En vigueur : 1er septembre 2024
Le présent Avis de confidentialité pour la Californie (l’« Avis pour la Californie ») complète l’Avis de confidentialité et s’applique uniquement aux visiteurs, aux utilisateurs, aux candidats à un emploi et à d’autres personnes qui résident dans l’État de Californie (« vous »). Nous avons adopté le présent Avis de la Californie pour nous conformer aux lois californiennes sur la protection de la vie privée, y compris la California Consumer Privacy Act de 2018, telle que modifiée par la California Privacy Rights Act de 2020 (la « CPRA »).
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous pouvons recueillir des renseignements qui vous identifient, vous concernent, vous décrivent, sont raisonnablement susceptibles d’être employés ou pourraient raisonnablement être liés, directement ou indirectement, à vous ou à votre ménage (les « renseignements personnels »). Dans certains cas, nous pouvons également recueillir certaines catégories de Renseignements personnels sensibles.
UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes :
communiquer avec vous par courriel, par téléphone ou par d’autres moyens; effectuer des activités liées au recrutement (y compris le traitement de la vérification des antécédents préalable à l’emploi et l’analyse des données pour le recrutement); effectuer des activités liées au site Web (p. ex., répondre aux demandes et exécuter des analyses); assurer la sécurité; et nous conformer aux lois et règlements applicables.
Nous n’utiliserons pas les renseignements personnels à des fins sensiblement différentes, non liées ou incompatibles sans vous en avertir ou obtenir votre consentement, le cas échéant.
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous pouvons divulguer des renseignements personnels comme suit :
Fournisseurs de services : Vos renseignements personnels peuvent être divulgués, transférés ou mis à disposition d’une autre manière, à nos sociétés affiliées, et à d’autres tiers qui fournissent des services, tels que l’identification et la vérification des antécédents, l’hébergement et la maintenance des informations basées sur le nuage, l’hébergement de sites Web, la tenue de dossiers et l’analyse, ainsi qu’à des bourses, des plateformes de négociation et des institutions financières.
Service juridique et conformité : Nous et nos fournisseurs de services pouvons fournir vos renseignements personnels en réponse à un mandat de perquisition ou à toute autre demande ou ordonnance légalement valable, ou à une autre organisation dans le but d’enquêter sur une violation d’un accord ou une infraction à la loi ou de détecter, supprimer ou prévenir une fraude, ou si cela est autrement requis ou autorisé par la loi applicable ou une procédure judiciaire. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués si cela s’avère nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations légales, et pour enquêter sur des pertes ou dommages réels ou présumés causés à des personnes ou à des biens, ou pour prévenir de tels dommages.
Vente d’entreprise : Vos renseignements personnels peuvent être fournis à des tiers dans le cadre d’une transaction commerciale, y compris une fusion ou une vente (y compris les transferts effectués dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite) impliquant tout ou partie de Cumberland ou dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, ou d’une vente d’actions ou d’actifs, ou d’un autre changement de contrôle de l’entreprise, y compris dans le but de déterminer s’il convient de procéder à cette transaction ou relation d’affaires.
TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer (y compris au cours des 12 derniers mois) les catégories suivantes de renseignements personnels :
Identificateurs
Nous pouvons recueillir cette catégorie de renseignements personnels auprès de vous, directement ou indirectement, ou auprès de tiers.
Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir dans le cadre de cette catégorie comprennent votre nom réel, votre pseudonyme, votre adresse postale, votre identifiant personnel unique, votre identifiant en ligne, votre adresse de protocole Internet, votre adresse courriel, votre nom de compte, votre numéro d’assurance sociale, votre numéro de permis de conduire, votre numéro de passeport ou d’autres identifiants similaires.
Nous pouvons utiliser cette catégorie de renseignements personnels pour des activités de recrutement (ce qui inclut le traitement des vérifications d’antécédents préalables à l’emploi et l’analyse des données pour le recrutement); la communication avec vous par courriel, téléphone ou autres moyens; la sécurité; le respect des lois applicables et les activités liées au site Web (par exemple, répondre aux demandes de renseignements et effectuer des analyses).
Nous pouvons divulguer cette catégorie de renseignements personnels à des fins de traitement par des fournisseurs de services, pour des raisons juridiques et de conformité, et dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Catégories de renseignements personnels énumérées dans la loi californienne sur les fichiers clients (Code civil de la Californie § 1798.80(e))
Nous pouvons recueillir cette catégorie de renseignements personnels auprès de vous, directement ou indirectement, ou auprès de tiers.
Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir dans le cadre de cette catégorie comprennent votre nom, votre signature, votre numéro d’assurance sociale, vos caractéristiques physiques ou votre description, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro de passeport, votre numéro de permis de conduire ou de carte d’identité nationale, votre numéro de police d’assurance, votre formation, votre emploi, vos antécédents professionnels, votre numéro de compte bancaire, votre numéro de carte de crédit, votre numéro de carte de débit, ou tout autre renseignement financier, médical ou d’assurance-maladie.
Nous pouvons utiliser cette catégorie de renseignements personnels pour des activités de recrutement (ce qui inclut le traitement des vérifications d’antécédents préalables à l’emploi et l’analyse des données pour le recrutement); la communication avec vous par courriel, téléphone ou autres moyens; la sécurité; le respect des lois et réglementations applicables et les activités liées au site Web (par exemple, répondre aux demandes de renseignements et effectuer des analyses).
Nous pouvons divulguer cette catégorie de renseignements personnels à des fins de traitement par des fournisseurs de services, pour des raisons juridiques et de conformité, et dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Caractéristiques des classifications protégées en vertu de la loi californienne ou fédérale
Nous pouvons recueillir cette catégorie de renseignements personnels auprès de vous, directement ou indirectement, ou auprès de tiers.
Les types de renseignements personnels que nous recueillons dans le cadre de cette catégorie comprennent votre âge, votre race, votre couleur, votre ascendance, votre origine nationale, votre citoyenneté, votre religion ou vos croyances, votre état civil, votre état de santé, votre handicap physique ou mental, votre sexe (y compris votre genre, votre identité de genre, votre expression de genre, votre état de grossesse ou d’accouchement et les conditions médicales qui y sont liées), votre orientation sexuelle et votre statut d’ancien combattant ou de militaire.
Nous pouvons utiliser cette catégorie de renseignements personnels pour les activités de recrutement (ce qui comprend le traitement de la vérification des antécédents avant l’embauche) et la conformité aux lois et règlements applicables.
Nous pouvons divulguer cette catégorie de renseignements personnels à des fins de traitement par des fournisseurs de services, pour des raisons juridiques et de conformité, et dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Renseignements commerciaux
Nous ne recueillons pas, n’utilisons pas et ne divulguons pas cette catégorie de renseignements personnels.
Renseignements biométriques
Nous ne recueillons pas, n’utilisons pas et ne divulguons pas cette catégorie de renseignements personnels.
Renseignements sur l'activité sur Internet ou d'autres réseaux électroniques
Nous pouvons recueillir cette catégorie de renseignements personnels auprès de vous, directement ou indirectement, ou auprès de tiers.
Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir en relation avec cette catégorie comprennent votre historique de navigation, votre historique de recherche et des renseignements sur votre interaction avec un site Web, une application ou une publicité.
Nous pouvons utiliser cette catégorie de renseignements personnels pour des activités de recrutement (ce qui inclut le traitement des vérifications d’antécédents préalables à l’emploi et l’analyse des données pour le recrutement); la sécurité; le respect des lois et réglementations applicables et les activités liées au site Web (par exemple, répondre aux demandes de renseignements et effectuer des analyses).
Nous pouvons divulguer cette catégorie de renseignements personnels à des fins de traitement par des fournisseurs de services, pour des raisons juridiques et de conformité, et dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Géolocalisation
Nous pouvons recueillir cette catégorie de renseignements personnels auprès de vous, directement ou indirectement, ou auprès de tiers.
Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir en lien avec cette catégorie comprennent votre emplacement approximatif ou l’emplacement de votre appareil électronique.
Nous pouvons utiliser cette catégorie de renseignements personnels pour des activités de recrutement (ce qui inclut le traitement des vérifications d’antécédents préalables à l’emploi); la communication avec vous par courriel, téléphone ou autres moyens; le respect des lois et réglementations applicables et les activités liées au site Web (par exemple, répondre aux demandes de renseignements et effectuer des analyses).
Nous pouvons divulguer cette catégorie de renseignements personnels à des fins de traitement par des fournisseurs de services, pour des raisons juridiques et de conformité, et dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Données sensorielles
Nous pouvons recueillir cette catégorie de renseignements personnels auprès de vous, directement ou indirectement, ou auprès de tiers.
Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir dans le cadre de cette catégorie comprennent vos données audio (enregistrements de réunions téléphoniques et en ligne) et vos données vidéo (surveillance et enregistrement vidéo au sein des espaces et bureaux de DRW).
Nous pouvons utiliser cette catégorie de renseignements personnels pour des activités de recrutement (ce qui inclut le traitement des vérifications d’antécédents préalables à l’emploi et l’analyse des données pour le recrutement); la communication avec vous par courriel, téléphone ou autres moyens; la sécurité; le respect des lois et réglementations applicables et les activités liées au site Web (par exemple, répondre aux demandes de renseignements et effectuer des analyses).
Nous pouvons divulguer cette catégorie de renseignements personnels à des fins de traitement par des fournisseurs de services, pour des raisons juridiques et de conformité, et dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Renseignements professionnels ou liés à l'emploi
Nous pouvons recueillir cette catégorie de renseignements personnels auprès de vous, directement ou indirectement, ou auprès de tiers.
Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir dans le cadre de cette catégorie comprennent vos antécédents professionnels actuels ou passés et/ou vos évaluations du rendement.
Nous pouvons utiliser cette catégorie de renseignements personnels pour des activités de recrutement (ce qui inclut le traitement des vérifications d’antécédents préalables à l’embauche et l’analyse des données pour le recrutement).
Nous pouvons divulguer cette catégorie de renseignements personnels à des fins de traitement par des fournisseurs de services, pour des raisons juridiques et de conformité, et dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Renseignements sur l'éducation non publique (conformément à la Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Sec. 1232g; 34 C.F.R. Part 99))
Nous pouvons recueillir cette catégorie de renseignements personnels auprès de vous, directement ou indirectement, ou auprès de tiers.
Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir dans le cadre de cette catégorie comprennent vos dossiers scolaires conservés par un établissement d’enseignement ou une partie agissant en son nom, tels que les notes, les relevés de notes, les listes de classes, les emplois du temps des étudiants, les codes d’identification des étudiants, les renseignements financiers des étudiants ou les dossiers disciplinaires des étudiants.
Nous pouvons utiliser cette catégorie de renseignements personnels pour des activités de recrutement (ce qui inclut le traitement des vérifications d’antécédents préalables à l’embauche et l’analyse des données pour le recrutement).
Nous pouvons divulguer cette catégorie de renseignements personnels à des fins de traitement par des fournisseurs de services, pour des raisons juridiques et de conformité, et dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Inférences tirées de tout autre renseignement personnel (p. ex., renseignements sur le profil)
Nous pouvons recueillir cette catégorie de renseignements personnels auprès de vous, directement ou indirectement, ou auprès de tiers.
Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir dans le cadre de cette catégorie comprennent vos préférences, vos caractéristiques, vos tendances psychologiques, vos prédispositions, vos comportements, vos attitudes, votre intelligence, vos capacités et vos aptitudes.
Nous pouvons utiliser cette catégorie de renseignements personnels pour des activités de recrutement (ce qui inclut le traitement des vérifications d’antécédents préalables à l’embauche et l’analyse des données pour le recrutement).
Nous pouvons divulguer cette catégorie de renseignements personnels à des fins de traitement par des fournisseurs de services, pour des raisons juridiques et de conformité, et dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Renseignements personnels sensibles
Nous pouvons recueillir cette catégorie de renseignements personnels auprès de vous, directement ou indirectement, ou auprès de tiers.
Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir dans le cadre de cette catégorie comprennent votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de permis de conduire ou d’identification d’État, et votre numéro de passeport (collectivement, « identifiants émis par le gouvernement »), ainsi que votre origine raciale et ethnique, votre appartenance à un syndicat, et les renseignements personnels recueillis et analysés concernant la santé (collectivement, les « renseignements démographiques »).
Nous pouvons utiliser cette catégorie de renseignements personnels pour des activités de recrutement (ce qui inclut le traitement des vérifications d’antécédents préalables à l’embauche); les informations démographiques sont utilisées à des fins d’établissement de rapports gouvernementaux et ne seront pas prises en compte dans le processus d’embauche ou par la suite.
Nous pouvons divulguer cette catégorie de renseignements personnels à des fins de traitement par des fournisseurs de services, pour des raisons juridiques et de conformité, et dans le cadre d’une vente d’entreprise.
DROITS À LA VIE PRIVÉE EN CALIFORNIE
La CPRA accorde aux résidents de la Californie les droits suivants :
Droit de savoir. Vous avez le droit de nous demander de divulguer certains renseignements concernant notre collecte et notre utilisation de vos renseignements personnels au cours des 12 derniers mois. Cela comprend ce qui suit :
les catégories de renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet;
les catégories de sources auprès desquelles nous avons recueilli vos renseignements personnels;
les catégories de renseignements personnels que nous avons vendus ou divulgués à votre sujet à des fins commerciales;
les catégories de tiers à qui vos renseignements personnels ont été divulgués à des fins commerciales;
notre objectif commercial ou commercial de recueillir ou de vendre vos renseignements personnels; et
les renseignements personnels spécifiques que nous avons recueillis à votre sujet.
Portabilité des données. Vous avez le droit de demander une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
Droit à la correction. Vous pouvez avoir le droit de demander que nous corrigions les inexactitudes dans les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
Droit à la suppression. Vous pouvez avoir le droit de nous demander de supprimer les renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous et que nous avons conservés, sous réserve de certaines exceptions. Veuillez noter que si vous demandez la suppression de vos renseignements personnels, nous pouvons refuser votre demande ou conserver certains éléments de vos renseignements personnels si cela est nécessaire pour nous ou nos fournisseurs de services afin de :
mener à bien la transaction pour laquelle les renseignements personnels ont été recueillis, fournir un bien ou un service demandé par vous, ou raisonnablement prévu dans le cadre d’une relation d’affaires en cours avec vous, ou exécuter un contrat avec vous de toute autre manière;
détecter les incidents de sécurité, se protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre en justice les responsables de ces activités;
faire du débogage pour identifier et réparer les erreurs qui nuisent aux fonctionnalités prévues existantes;
exercer la liberté d’expression, assurer le droit d’une autre personne d’exercer son droit à la liberté d’expression ou exercer un autre droit prévu par la loi;
nous conformer à la loi californienne sur la protection des renseignements personnels des communications électroniques conformément au chapitre 3.6 (à compter de l’article 1546) du titre 12 de la partie 2 du Code pénal;
participer à des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs dans l’intérêt public qui respectent toutes les autres lois applicables en matière d’éthique et de confidentialité, lorsque la suppression des renseignements est susceptible de rendre impossible ou de nuire sérieusement à la réalisation de ces recherches, si vous avez donné votre consentement éclairé;
permettre uniquement des utilisations internes qui sont raisonnablement alignées sur vos attentes en fonction de votre relation avec nous;
nous conformer à une obligation légale;
utiliser autrement vos renseignements personnels, à l’interne, d’une manière légale qui est compatible avec le contexte dans lequel vous avez fourni les renseignements.
Droit de retrait. Vous pouvez avoir le droit de refuser la vente et le partage (pour la publicité comportementale multicontexte) de vos renseignements personnels, selon le cas. Veuillez toutefois noter que nous ne vendons pas et ne partageons pas vos renseignements personnels.
Droit de limiter l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sensibles. Vous pouvez avoir le droit de limiter l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sensibles. Toutefois, nous n’utilisons pas et n’avons pas utilisé ou divulgué de renseignements personnels sensibles à d’autres fins que celles raisonnablement attendues, telles que décrites dans le présent avis californien.
Droit à la non-discrimination. Comme l’exige la CPRA, nous ne ferons pas de discrimination à votre encontre si vous choisissez d’exercer vos droits en vertu de la CPRA.
SOUMETTRE UNE DEMANDE DE CONSOMMATEUR VÉRIFIÉE
Pour exercer vos droits en matière de protection de la vie privée en Californie, vous devez nous envoyer un courriel à l’adresse privacy@drw.com et nous fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de vérifier votre identité, et décrire votre demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre correctement. Une fois que nous aurons reçu les renseignements que vous nous fournissez, nous les examinerons et déterminerons si d’autres renseignements sont nécessaires pour vérifier votre identité.
Seulement vous ou une personne autorisée par vous à agir en votre nom pouvez faire une demande de consommateur vérifiable liée à vos renseignements personnels. Vous ne pouvez faire une demande vérifiable de droit de savoir ou de portabilité des données que deux fois au cours d’une période de 12 mois. La demande vérifiable du consommateur doit :
fournir des renseignements suffisants pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des renseignements personnels ou un représentant autorisé. Pour protéger vos renseignements personnels, il se peut que nous devions vérifier votre identité à l’aide de plusieurs renseignements distincts, tels que le nom, l’adresse, l’identifiant unique, la date de naissance, le numéro de téléphone ou d’autres informations que nous connaissons sur vous;
décrire votre demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre.
Nous pouvons refuser votre demande si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou si nous avons des raisons de croire que la demande est frauduleuse.
DEMANDE DU CONSOMMATEUR PAR UN AGENT AUTORISÉ
Si un mandataire soumet une demande de consommation en votre nom, afin de confirmer l’autorité de cette personne ou entité à agir en votre nom et de vérifier l’identité du mandataire, nous demandons qu’un courriel soit envoyé à privacy@drw.com, accompagné de tous les éléments ci-dessous :
Pour vérifier l’autorisation de demander au nom d’un résident de la Californie, un ou plusieurs des éléments suivants : 1) autorisation du secrétaire d’État de la Californie, 2) autorisation écrite du résident de la Californie ou 3) procuration;
des renseignements suffisants pour vérifier l’identité du mandataire, en fonction de la nature de la demande.
pour vérifier l’identité du résident de la Californie pour lequel la demande est faite, fournissez les renseignements énoncés ci-dessus pour vous conformer aux exigences de soumission d’une demande de consommateur vérifié.
Nous utiliserons uniquement les renseignements personnels fournis dans une demande de consommateur vérifiable pour vérifier l’identité du demandeur ou l’autorité de faire la demande.
Nous accuserons réception de la demande dans les 10 jours suivant sa réception. Nous répondrons à une demande de consommateur vérifiable dans les 45 jours suivant sa réception. Si nous avons besoin de plus amples renseignements (jusqu’à 90 jours), nous vous informerons par écrit du motif et de la période de prolongation. Si vous avez un compte chez nous, nous enverrons notre réponse écrite à ce compte. Si vous n’avez pas de compte chez nous, nous vous enverrons notre réponse écrite par courrier ou par voie électronique, à votre choix. Les informations que nous fournissons ne couvrent que la période de 12 mois précédant la réception de la demande vérifiable du consommateur. La réponse que nous fournissons expliquera également les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas donner suite à une demande, le cas échéant. Pour les demandes de portabilité des données, nous fournirons les renseignements pertinents dans un format portable et, dans la mesure où cela est techniquement possible, dans un format facilement utilisable qui vous permet de transmettre les renseignements à une autre entité sans entrave.
Nous ne facturons pas de frais pour traiter ou répondre à votre demande vérifiable de consommateur, à moins qu’elle ne soit excessive, répétitive ou manifestement infondée. Si nous estimons que la demande justifie une redevance, nous vous expliquerons les raisons de cette décision et vous fournirons une estimation des coûts avant de traiter votre demande.
LA VENTE ET LE PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Au cours des 12 derniers mois, nous n’avons ni vendu ni partagé vos renseignements personnels.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES MINEURS
Nous ne recueillons pas, ne vendons pas et ne partageons pas sciemment les renseignements personnels de mineurs de moins de 16 ans sans autorisation expresse.
SIGNAUX DE PRÉFÉRENCE DE DÉSABONNEMENT
Notre site Web ne répond pas aux signaux de préférence d’exclusion dans le cadre des contrôles globaux de confidentialité.
MODIFICATIONS ET MISES À JOUR APPORTÉES À CET AVIS DE LA CALIFORNIE
Nous pouvons mettre à jour cet avis pour la Californie de temps à autre pour refléter les changements apportés à nos pratiques en matière de protection de la vie privée. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour obtenir les renseignements les plus récents sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée. Toute utilisation de notre site Web après une mise à jour constitue votre reconnaissance de la lecture de l’avis pour la Californie mis à jour.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSISTANCE
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent avis californien et/ou la manière dont nous traitons les renseignements personnels, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse privacy@drw.com ou par courrier à l’adresse suivante :
540 West Madison Street Bureau 2500 Chicago, IL 60661